PARTICULIER

Obligations légales

Connaissez vos droits et devoirs en ce qui concerne la fin de vie de votre véhicule.

  • 1 500 €

    Amende en cas d’abandon
    (3 000 € en récidive)

  • Centre VHU habilité

    Obligation légale
    Seul professionnel autorisé

  • Certificat de destruction

    Justificatif obligatoire
    Fin de responsabilité juridique pour vous

  • Collecte à domicile

    Gratuite partout en France
    La collecte à domicile sans frais est un droit

Ce que vous

devez faire

Obtenir et conserver le certificat de destruction : il annule l’immatriculation et met fin à votre responsabilité.

Remettre votre véhicule en fin de vie à un centre VHU habilité uniquement, que vous trouverez référencé sur notre site.

Trouver un centre VHU habilité

Ce que vous
ne pouvez
pas faire

  • Abandonner votre véhicule sur la voie publique. C’est une infraction pénale, passible d’une amende de 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive
  • Confier votre véhicule à un professionnel non habilité, qui ne sera notamment pas en mesure de vous remettre un certificat de destruction : il en va de votre sécurité juridique
  • Faire un commerce non déclaré de pièces détachées ou de véhicules non roulant
  • Vendre des pièces provenant d’un véhicule ne vous appartenant pas.

A noter par ailleurs que la vente d’une pièce de sécurité engage la responsabilité du vendeur en cas d’accident ou de défaut.

Trouver un centre VHU habilité

Consigne de bonne pratique

Ce picto doit désormais figurer sur les manuels d’utilisation

des véhicules neufs afin de d’informer leurs propriétaires
de ce qu’ils doivent en faire en fin de vie.

Trouver un centre VHU habilité
près de chez moi

Localisez le centre VHU le plus proche de chez vous ou demandez une collecte à domicile

Faire recycler mon véhicule