Votre voiture est en panne, accidentée ou trop ancienne pour trouver facilement un acheteur ? Vous vous demandez si vous pouvez encore la vendre « pour pièces » afin d’en tirer un peu d’argent ? Cette expression recouvre des situations très différentes. Selon l’état de votre véhicule et votre projet, les règles ne sont pas les mêmes. Peut-on vendre une voiture pour pièces à un particulier ? À un professionnel ? Quand faut-il obligatoirement la confier à un centre VHU agréé ? Nous vous aidons à comprendre les différentes situations pour faire le bon choix, éviter les arnaques et respecter la réglementation.
Au sommaire
Pourquoi parle-t-on de « vente pour pièces » ?
Lorsqu’un particulier parle de vendre une voiture « pour pièces », c’est généralement parce qu’il considère que son véhicule ne vaut plus grand-chose en tant que véhicule. Il est souvent ancien, accidenté, en panne, immobilisé depuis longtemps ou nécessiterait des réparations trop importantes. L’idée est alors de récupérer une partie de sa valeur grâce aux pièces qui pourraient encore être réutilisées.
Pourtant, cette expression du langage courant ne correspond à aucune procédure juridique précise. Selon la situation de votre véhicule et ce que vous souhaitez en faire, plusieurs solutions existent et n’obéissent pas aux mêmes règles. Avant de choisir une solution, il est donc important d’identifier dans quelle situation vous vous trouvez.
Peut-on vendre sa voiture pour pièces ?
Votre véhicule peut encore intéresser un acheteur comme véhicule d’occasion ou un professionnel qui y verra un intérêt économique malgré son état. Mais s’il n’intéresse aucun repreneur, et que vous souhaitez quand même vous en débarrasser, alors vous devrez le faire détruire administrativement puis recycler. Selon le cas, les démarches et les règles applicables ne seront pas les mêmes.
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Votre situation |
Ce qu’il faut savoir |
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Mon véhicule peut encore circuler |
Il peut, sous certaines conditions, être vendu comme véhicule d’occasion à un particulier ou à un professionnel. |
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Mon véhicule ne roule plus |
Il ne peut plus être vendu à un particulier, mais peut, dans certains cas, être cédé à un professionnel de l’automobile. |
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Véhicule destiné à la destruction |
Remise obligatoire à un centre VHU agréé. |
Les situations résumées ci-dessus répondent à des règles différentes. Si votre véhicule peut encore être vendu comme véhicule d’occasion, la réglementation applicable dépend notamment de son état, du type d’acquéreur et des documents à fournir. En revanche, lorsqu’il est destiné à la destruction, il ne peut plus être cédé librement et doit être pris en charge par la filière des véhicules hors d’usage.
À qui vendre sa voiture pour pièces légalement
Une fois votre situation identifiée, il est plus facile de savoir à qui vous pouvez confier votre véhicule. Les règles diffèrent selon que votre véhicule peut encore être vendu comme véhicule d’occasion entre particuliers, qu’il intéresse un professionnel ou qu’il est destiné à la destruction.
Vente à un particulier
Si votre véhicule est encore en état de circuler et peut faire l’objet d’une vente d’occasion, vous pouvez le vendre à un particulier, sous réserve de respecter les règles applicables : documents de cession, certificat de situation administrative et, lorsque le véhicule y est soumis, contrôle technique en cours de validité.
En revanche, un véhicule qui n’est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même « pour pièces ».
Vente à un professionnel
Un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, négociant ou centre VHU agréé, par exemple) peut être intéressé par votre véhicule, notamment pour le réparer, le remettre en circulation ou valoriser certaines de ses pièces. La vente d’occasion à un professionnel est possible même lorsqu’un véhicule n’est plus en état de rouler, et parfois sans contrôle technique.
Avant de vendre votre véhicule à un professionnel, vérifiez son identité et son existence légale, notamment à partir de son numéro SIREN ou SIRET, et assurez-vous que son activité correspond bien au rachat ou au commerce automobile. Soyez particulièrement vigilant face aux sollicitations anonymes ou aux offres émanant d’acteurs dont l’identité et l’activité sont difficiles à vérifier.
Vente pour destruction
Dans la pratique, lorsqu’un véhicule ne trouve plus preneur comme véhicule d’occasion et que son propriétaire souhaite s’en séparer définitivement, il est généralement orienté vers la filière des véhicules hors d’usage pour y être “détruit”. Si votre véhicule est destiné à la destruction, il ne peut plus être remis à n’importe quel professionnel. En effet, la réglementation prévoit alors qu’il doit être confié à un centre VHU agréé, seul habilité à assurer sa destruction administrative, sa dépollution et son recyclage conformément au Code de l’environnement. Le centre délivre également un certificat de destruction, qui met fin à votre responsabilité sur le véhicule.
Confier son véhicule pour destruction à un centre VHU agréé
Le centre VHU agréé est le seul professionnel habilité à assurer la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage. Il en assure également la traçabilité, la dépollution, le réemploi des pièces pouvant l’être et le recyclage des matières selon des règles strictes. À l’issue de la prise en charge, il vous remet un certificat de destruction officiel.
La prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU agréé est gratuite, que vous l’apportiez vous-même au centre ou que vous bénéficiiez d’une collecte à domicile dans les conditions prévues.
Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet. Cette notion concerne la présence de certains composants majeurs : sa carrosserie, son groupe motopropulseur, son pot catalytique et, s’il en était équipé, sa batterie de traction.
Pour bénéficier de la collecte à domicile sans frais proposée par Recycler Mon Véhicule, le véhicule complet doit en plus être accessible à un véhicule de remorquage et pouvoir être déplacé sur ses roues.
Attention aux faux professionnels
Si votre véhicule est destiné à la destruction, méfiez-vous des personnes qui vous proposent de le récupérer sans passer par un centre VHU agréé.
Confier votre véhicule à un acteur non habilité vous expose à des risques :
Véhicule non détruit
circulant sous votre identité
Absence de certificat de
destruction officiel
Résiliation d’assurance
impossible à justifier
Dépollution
non réalisée
Le certificat de destruction est le document qui atteste officiellement que votre véhicule a bien été pris en charge par la filière réglementée.
Combien peut encore valoir votre véhicule ?
Même lorsqu’un véhicule est destiné au recyclage, il peut encore conserver une valeur.
Le prix éventuellement proposé dépend notamment :
- de la marque, du modèle et de l’âge du véhicule ;
- de son état général ;
- du fait qu’il soit encore roulant ou non ;
- de la présence de ses principaux éléments mécaniques et de carrosserie.
Il n’existe toutefois aucun tarif réglementé. Chaque professionnel apprécie librement le potentiel de valorisation du véhicule. Si vous souhaitez connaître les meilleures conditions économiques pour le recyclage de votre véhicule, nous vous invitons à prendre directement contact avec l’un de nos centres VHU partenaires.
Ce qui est certain, c’est que la prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU agréé est gratuite. Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit le remettre à un centre VHU agréé, qui le réceptionne gratuitement dans les conditions prévues par la réglementation.
Si votre véhicule est accidenté, les conditions du rachat de votre épave sont les mêmes. S’il roule encore mais ne mérite plus de réparation, vous pouvez aussi faire racheter votre véhicule en l’état.
Les documents pour vendre sa voiture pour pièces
Les documents à fournir dépendent de la situation de votre véhicule et du type de cession envisagé. Dès que le véhicule part à la destruction, il s’agit d’une “cession pour destruction”. Réunissez ces papiers avant de vous déplacer :
- vos papiers d’identité
- le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, daté et signé, avec la mention « Cédé » ou « Vendu pour destruction le [date] »
- un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, appelé couramment certificat de non-gage
- le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession, généralement fourni par le centre VHU, rempli avec les coordonnées du centre VHU
- un mandat du propriétaire et la copie de ses papiers d’identité si le déposant n’est pas le titulaire de la carte grise
Carte grise perdue, non mise à votre nom après l’achat du véhicule, véhicule issu d’une succession : la remise pour destruction reste possible selon votre situation, mais des justificatifs spécifiques peuvent être nécessaires.
Par exemple, en cas de carte grise volée ou perdue, il faut un certificat de vol ou de perte, ou encore en cas de succession, il peut s’agir d’une attestation du notaire, d’un acte de notoriété ou, selon la situation, du certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers. Si la carte grise est encore au nom du précédent propriétaire parce que vous ne l’avez pas fait mettre à votre nom après l’achat, le certificat de cession ou la facture d’achat peuvent notamment permettre d’établir l’origine de la situation, mais des démarches ou justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires. Renseignez-vous auprès du centre VHU avant la remise du véhicule afin de connaître les documents à fournir dans votre cas.
Le certificat de destruction
Le certificat de destruction vous est remis lors du dépôt. Il acte que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule, et il sert à résilier votre assurance.
La destruction effective, elle, intervient dans les jours qui suivent.
Vous êtes dégagé de vos obligations dès la réception du certificat de destruction.
Questions fréquentes
Pour une cession à un centre VHU habilité destinée à la destruction, le contrôle technique n’entre pas en jeu comme pour une vente d’occasion. Les autres situations obéissent à des règles différentes, détaillées dans notre guide sur la vente sans contrôle technique.
La prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU agréé est gratuite, que vous l’apportiez vous-même au centre ou que vous demandiez sa collecte à domicile. Pour une collecte à domicile sans frais, le véhicule doit en plus être accessible à un véhicule de remorquage et pouvoir être déplacé sur ses roues.
Aucun tarif n’est réglementé. Les professionnels de l’automobile peuvent vous proposer un rachat, même dans le cas de la destruction du véhicule, mais ce n’est pas obligatoire.
Cela n’est pas interdit tant qu’il s’agit bien de votre véhicule, mais si votre véhicule est encore destiné à être vendu, évitez d’en retirer des éléments essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique, etc.). Un véhicule incomplet peut perdre de sa valeur, ne plus répondre aux conditions de reprise de certains professionnels. S’il est ensuite destiné à la destruction, sa prise en charge gratuite par un centre VHU n’est plus garantie.
Non. En revanche, un professionnel de l’automobile peut l’acquérir.
La voie légale et sûre
L’expression « vendre une voiture pour pièces » recouvre des situations très différentes. Selon l’état de votre véhicule et votre projet, il peut encore être vendu comme véhicule d’occasion ou intéresser un professionnel de l’automobile.
En revanche, si votre véhicule est destiné à la destruction, il doit obligatoirement être remis à un centre VHU agréé. C’est le seul professionnel habilité à assurer sa destruction administrative et à vous délivrer un certificat de destruction officiel. Lorsque le véhicule est complet, sa prise en charge est gratuite.
Le centre VHU procède ensuite à la dépollution du véhicule, au démontage des pièces pouvant être réemployées et au recyclage des matériaux, conformément à la réglementation. Une solution sûre, gratuite et respectueuse de l’environnement.
Le réseau de l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule couvre la France entière. Il compte plus de 1100 centres partenaires, en ville comme en zone rurale, dans l’Hexagone comme dans les territoires d’Outre-mer.