Votre voiture est en panne, accidentée ou le contrôle technique révèle des réparations trop coûteuses ? Vous vous demandez si vous pouvez la vendre sans engager de nouveaux frais ? C’est précisément ce que recouvre la vente « en l’état ». Selon que votre véhicule peut encore être vendu comme véhicule d’occasion ou qu’il est destiné à la destruction, les règles applicables ne sont pas les mêmes. On vous oriente.
Au sommaire
Vendre son véhicule en l’état, qu’est-ce que ça veut dire ?
Vendre un véhicule « en l’état » signifie le céder sans effectuer les réparations préalables. L’acheteur prend le véhicule tel qu’il est, avec ses défauts. Selon l’acquéreur et la situation du véhicule, certaines obligations, comme le contrôle technique, peuvent toutefois continuer à s’appliquer.
Cette formule se distingue de la vente d’un véhicule d’occasion classique, prêt à rouler sans réserve. Vendre sa voiture sans réparation ne dit rien, à lui seul, sur sa valeur : un véhicule récent avec une panne peut valoir bien plus qu’un véhicule ancien très abîmé.
Dans quels cas vendre son véhicule en l’état
Dans quel cas êtes-vous ?
Vous ne souhaitez pas effectuer les réparations
Vente possible à un particulier ou à un professionnel auto-moto
Votre véhicule ne trouve plus preneur comme véhicule d’occasion
Remise obligatoire à un centre VHU agréé, prise en charge gratuite
Vous ne souhaitez pas effectuer les réparations
Le véhicule roule encore ou pourrait être remis en circulation, mais vous ne souhaitez pas prendre le temps ou engager des frais pour effectuer les réparations nécessaires avant sa vente. Il peut s’agir de réparations mécaniques, de travaux demandés lors du contrôle technique (voir notre guide peut-on vendre une voiture sans contrôle technique) ou de toute autre remise en état que vous ne souhaitez pas financer.
Votre véhicule ne trouve plus preneur comme véhicule d’occasion
Avec les années, certains véhicules deviennent difficiles à vendre. Un véhicule très ancien, un kilométrage élevé, un mauvais état général ou encore un entretien insuffisant peuvent décourager les acheteurs, sans pour autant rendre le véhicule sans valeur. Il peut alors encore intéresser un professionnel auto-moto (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile…), qui appréciera son potentiel de réparation, de remise en circulation ou de valorisation. Voir notre guide rachat d’épave.
Et si votre véhicule est destiné à la destruction car il ne trouve pas preneur ?
Lorsque votre véhicule ne trouve plus d’acquéreur, ni auprès d’un particulier ni auprès d’un professionnel auto-moto, et que vous ne souhaitez plus le conserver, il est alors destiné à la destruction administrative et au recyclage.
Il doit alors être remis à un centre VHU agréé, seul habilité à assurer sa destruction administrative, sa dépollution, le réemploi de ses pièces et le recyclage de ses matières conformément à la réglementation. Selon les caractéristiques de votre véhicule et son potentiel de valorisation, le centre VHU peut également vous proposer un rachat. Voir nos guides rachat d’épave et reprise voiture casse.
À qui vendre son véhicule en l’état légalement
Le bon interlocuteur dépend de la situation de votre véhicule. Dans certains cas, il pourra être vendu à un particulier ou à un professionnel auto-moto quel qu’il soit (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile…). S’il est destiné à la destruction, il devra en revanche être remis exclusivement à un centre VHU agréé qui en assurera la prise en charge conformément à la réglementation.
À un particulier
Vendre à un particulier reste possible tant que le véhicule est destiné à rouler. Vendre en l’état ne dispense pas de fournir un contrôle technique valide. Rappelons que la cession entre particuliers d’un véhicule hors d’usage n’est pas autorisée.
À tout professionnel auto-moto
Vous avez le choix : centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile… un professionnel auto-moto peut racheter en l’état un véhicule qui conserve une valeur marchande. La vente à un professionnel vous dispense de l’obligation de disposer d’un contrôle technique valide.
À un centre VHU habilité exclusivement
Lorsque votre véhicule est destiné à la destruction, il doit être remis à un centre VHU agréé. Cette remise n’implique pas nécessairement un rachat : selon les caractéristiques du véhicule et son potentiel de valorisation, le centre peut vous proposer un prix de reprise, mais ce n’est pas une obligation. En revanche, sa prise en charge est gratuite, conformément à la réglementation.
Le centre VHU agréé est le seul professionnel habilité à assurer la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage. Il en assure également la traçabilité, la dépollution, le réemploi des pièces pouvant l’être et le recyclage des matières selon des règles strictes. À l’issue de la prise en charge, il vous remet un certificat de destruction officiel.
Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit le remettre à un centre VHU agréé. En contrepartie, celui-ci a l’obligation de le réceptionner gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Si vous apportez vous-même le véhicule au centre VHU, sa prise en charge est 100% gratuite quel que soit l’état du véhicule. En revanche, pour une collecte à domicile, la prise en charge est gratuite sous ces conditions :
- le véhicule doit être complet (être pourvu de sa carrosserie, son groupe motopropulseur – moteur + transmission – son pot catalytique et sa batterie de traction, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables)
- accessible à un véhicule de remorquage
- et déplaçable sur ses roues.
Ce qui détermine la valeur de votre véhicule vendu en l’état
Plusieurs facteurs déterminent ce que vaut un véhicule vendu en l’état : le modèle et sa cote, le kilométrage, l’état mécanique général, le fait qu’il roule encore ou non, le cours des matières et des pièces détachées…
Un point essentiel à retenir
Il n’existe aucun tarif réglementé pour le rachat d’une voiture en l’état. Pour un véhicule hors d’usage, chaque centre VHU apprécie librement le potentiel de valorisation du véhicule. Si vous souhaitez connaître les conditions économiques pour le recyclage de votre véhicule, nous vous invitons à prendre directement contact avec l’un de nos centres VHU partenaires.
Les documents à fournir selon votre cas
Si votre véhicule peut encore être vendu, les documents à fournir dépendent notamment de l’identité de l’acquéreur.
- Pour une vente à un particulier, vous devrez remettre les documents habituels d’une vente d’occasion (certificat de cession, certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative…) ainsi qu’un contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule y est soumis.
- Pour une vente à un professionnel auto-moto (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile…), les documents de cession restent nécessaires, mais la présentation d’un contrôle technique valide n’est pas exigée.
Si votre véhicule est destiné à la destruction et remis à un centre VHU agréé, les documents sont différents :
- le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, daté et signé, avec la mention « Cédé » ou « Vendu pour destruction le [date] »
- un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, appelé couramment certificat de non-gage
- un mandat du propriétaire si le déposant n’est pas le titulaire de la carte grise
Votre situation est particulière ? La destruction reste généralement possible, sous réserve de fournir les justificatifs correspondant à votre cas.
Le certificat de destruction vous est remis immédiatement après le dépôt : il acte que vous n’êtes plus propriétaire et vous sert à résilier votre assurance. La destruction physique du véhicule intervient généralement dans les jours qui suivent.
Rachat en l’état ou destruction : comment choisir
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Votre situation |
La solution |
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Vous souhaitez vendre votre véhicule en l’état |
Vente à un particulier comme véhicule d’occasion si contrôle technique ok ou à un professionnel pour remise en état avant revente d’occasion ou pour valorisation des pièces et des matières (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant auto-moto…) |
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Votre véhicule ne trouve pas d’acquéreur en l’état et est destiné à la destruction |
Vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Sa prise en charge est gratuite. Selon ses caractéristiques, le centre peut également vous proposer un prix de reprise. |
Il n’existe donc pas de frontière fondée uniquement sur l’âge, l’état, le kilométrage ou la valeur du véhicule. Un véhicule ancien, accidenté, non roulant ou nécessitant d’importantes réparations peut encore trouver un acquéreur, notamment professionnel (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant auto-moto…). Si vous ne trouvez plus preneur et choisissez de destiner votre véhicule à la destruction, il entre alors dans la filière des véhicules hors d’usage : il doit être remis à un centre VHU agréé, qui pourra éventuellement le racheter mais qui garantit, dans tous les cas, sa prise en charge gratuite dans les conditions prévues par la réglementation. Vous hésitez sur la marche à suivre ? Consultez également nos guides sur le rachat d’épave, la reprise d’une voiture par une casse et la vente d’un véhicule pour pièces.
Questions fréquentes
Pour une vente à un particulier, un contrôle technique en cours de validité est généralement obligatoire lorsque le véhicule y est soumis. En revanche, la vente à un professionnel de l’auto-moto (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile…) est possible sans contrôle technique valide. Pour en savoir plus, consultez notre article « Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? »
Oui, sous certaines conditions. Un véhicule accidenté peut encore être vendu s’il présente un intérêt pour un acquéreur. Selon son état, il pourra être vendu à un particulier ou à un professionnel de l’automobile (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant auto-moto…). En revanche, s’il est destiné à la destruction, parce que non réparable techniquement, ou qu’il ne trouve pas d’acheteur et que vous nous souhaitez pas le conserver, il devra être remis à un centre VHU agréé.
Non. La prise en charge d’un véhicule destiné à la destruction est gratuite, mais un rachat n’est pas garanti. Selon les caractéristiques du véhicule et son potentiel de valorisation, le centre VHU peut proposer un prix de reprise, sans qu’aucun tarif réglementé ne s’impose.
Oui. Lorsqu’un véhicule ne trouve plus d’acquéreur comme véhicule d’occasion, il peut encore conserver une valeur grâce aux pièces qu’il contient. Certains professionnels auto-moto (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant auto-moto…) peuvent être intéressés pour le réparer, le remettre en circulation ou valoriser certaines de ses pièces. Si vous ne trouvez finalement pas d’acquéreur et que vous ne souhaitez pas conserver votre véhicule, celui-ci peut être destiné à la destruction. Il devra alors être remis à un centre VHU agréé. Ce dernier démontera les pièces pouvant être réemployées avant d’assurer la dépollution et le recyclage du véhicule. Selon le potentiel de valorisation du véhicule, le centre VHU peut également vous proposer un prix de reprise. Consultez notre guide complet : Vendre sa voiture pour pièces.
Cela dépend si votre véhicule roule encore ou s’il part en destruction. Voir la section documents ci-dessus.
Non. Vendre en l’état signifie vendre sans réparation ni remise en état préalable, qu’il soit vieux et abîmé mais roule bien, qu’il ait un simple souci mécanique, qu’il soit en panne ou qu’il soit accidenté.
Trouvez la bonne solution pour votre véhicule
« En l’état » ne présage pas de la valeur de votre véhicule : c’est son état réel qui détermine la solution. Une voiture ou une moto qui roule encore peut se vendre à un particulier ou à un professionnel. Un véhicule hors d’usage doit être confié à un centre VHU habilité : vous n’avez pas le droit de le remettre à un acteur autre qu’un centre VHU agréé, qui a lui-même l’obligation de le réceptionner gratuitement.