Votre contrôle technique est périmé ou révèle des réparations que vous ne souhaitez pas financer ? Vous vous demandez si vous pouvez quand même vendre votre voiture ? La réponse dépend principalement de la nature de l’acheteur. Dans certains cas, un contrôle technique récent est obligatoire. Dans d’autres, vous pouvez vendre votre véhicule sans contrôle technique, notamment à un professionnel de l’automobile ou, s’il est destiné à la destruction, à un centre VHU agréé. La solution dépend de l’état réel de votre véhicule et de sa capacité à trouver un acquéreur. On vous aide à y voir plus clair.
Au sommaire
Peut-on vendre une voiture ou une moto sans contrôle technique ?
Oui, mais cela dépend à qui vous la vendez.
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Vous vendez / cédez à |
Contrôle technique |
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Un particulier |
Un contrôle technique daté de moins de 6 mois est exigé pour les voitures de plus de quatre ans |
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Un professionnel auto-moto (centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile…) |
Le contrôle technique n’est pas exigé |
Bon à savoir
Avant de vendre votre véhicule à un professionnel, vérifiez son identité et son existence légale, notamment à partir de son numéro SIREN ou SIRET, et assurez-vous que son activité correspond bien au rachat ou au commerce automobile. Soyez particulièrement vigilant face aux sollicitations anonymes ou aux offres émanant d’acteurs dont l’identité et l’activité sont difficiles à vérifier.
Vente entre particuliers : le contrôle technique est obligatoire
Un contrôle technique datant de moins de six mois au jour de la vente est exigé, sauf pour les véhicules récents (moins de quatre ans) qui en sont dispensés.
Vente / cession à un professionnel : le contrôle technique n’est pas exigé
Deux situations permettent de vendre une voiture sans contrôle technique valide.
La vente à un professionnel auto-moto
Centre VHU agréé, garagiste, concessionnaire, négociant automobile… tout professionnel du secteur qui est intéressé par le rachat de votre véhicule peut vous le reprendre sans contrôle technique valide. S’il souhaite remettre en état et revendre d’occasion le véhicule, le contrôle technique sera à sa charge.
La cession pour destruction à un centre VHU
Si votre véhicule ne trouve pas de repreneur et que vous souhaitez vous en débarrasser, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Le Code de l’environnement (article R.543-155) interdit de confier un véhicule hors d’usage à un autre acteur.
En contrepartie, la prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU agréé est gratuite. Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet : cette notion concerne la présence de certains composants majeurs, notamment sa carrosserie, son groupe motopropulseur, son pot catalytique et, s’il en était équipé, sa batterie de traction.
Si vous demandez via le site de Recycler Mon Véhicule une collecte à domicile sans frais, le véhicule doit en plus être accessible à un véhicule de remorquage et pouvoir être déplacé sur ses roues.
Le centre VHU agréé est le seul professionnel habilité à assurer la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage. Il en assure également la traçabilité, la dépollution, le réemploi des pièces pouvant l’être et le recyclage des matières selon des règles strictes. À l’issue de la prise en charge, il vous remet un certificat de destruction officiel.
Selon les caractéristiques du véhicule et son potentiel de valorisation, le centre VHU peut également vous proposer un prix de reprise, mais aucun rachat n’est garanti.
Les documents à fournir
Pour une cession pour destruction à un centre VHU habilité, vous devez réunir :
• vos papiers d’identité
• le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, daté et signé, avec la mention « Cédé » ou « Vendu pour destruction le [date] »
• un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, appelé couramment certificat de non-gage
• le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession, généralement fourni par le centre VHU, rempli avec les coordonnées du centre VHU
• un mandat du propriétaire et une copie de ses papiers d’identité si le déposant n’est pas le titulaire de la carte grise
Carte grise perdue, non mise à votre nom après l’achat du véhicule, véhicule issu d’une succession : la remise pour destruction reste possible selon votre situation, mais des justificatifs spécifiques peuvent être nécessaires.
Par exemple, en cas de carte grise volée ou perdue, il faut un certificat de vol ou de perte, ou encore en cas de succession, il peut s’agir d’une attestation du notaire, d’un acte de notoriété ou, selon la situation, du certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers. Si la carte grise est encore au nom du précédent propriétaire parce que vous ne l’avez pas fait mettre à votre nom après l’achat, le certificat de cession ou la facture d’achat peuvent notamment permettre d’établir l’origine de la situation, mais des démarches ou justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires. Renseignez-vous auprès du centre VHU avant la remise du véhicule afin de connaître les documents à fournir dans votre cas.
Questions fréquentes
Cela dépend de l’acheteur. Pour une vente à un particulier, un contrôle technique de moins de six mois est généralement obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. En revanche, il n’est pas exigé pour une vente à un professionnel auto-moto ou pour la remise d’un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé.
Oui mais pas à un particulier. Vous pouvez vendre votre véhicule sans contrôle technique valide à un professionnel du secteur auto-moto (garagiste, concessionnaire, négociant, centre VHU agréé…). Si votre véhicule est destiné à la destruction, vous ne pouvez le remettre qu’à un centre VHU agréé, sans contrôle technique.
Oui, sous certaines conditions. Un véhicule non roulant peut encore intéresser un professionnel du secteur auto-moto. S’il ne trouve pas de repreneur et que vous le destinez à la destruction, il doit être remis à un centre VHU agréé.
Consultez également notre guide Rachat de véhicule en l’état.
Si votre véhicule ne trouve plus d’acquéreur et que vous souhaitez vous en séparer, il doit être remis à un centre VHU agréé. Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, vous ne pouvez pas confier un véhicule hors d’usage à un autre acteur. En contrepartie, la prise en charge du véhicule par le centre VHU est gratuite s’il est complet.
Oui mais seulement à un professionnel. Certains professionnels peuvent être intéressés par le potentiel de réparation ou de valorisation de votre véhicule. Et si aucun professionnel ne souhaite racheter votre véhicule, vous pouvez le confier à un centre VHU agréé. S’il est complet, sa prise en charge est gratuite. Le centre assurera ensuite sa dépollution, le réemploi des pièces pouvant l’être et le recyclage de ses matières.
Consultez notre guide Vendre sa voiture pour pièces.
Oui, la prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU agréé est gratuite, que vous l’apportiez vous-même au centre ou que vous demandiez sa collecte à domicile. Pour bénéficier de la collecte à domicile sans frais proposée par Recycler Mon Véhicule, le véhicule doit en plus être accessible à un véhicule de remorquage et pouvoir être déplacé sur ses roues.
Votre voiture ne passe plus le contrôle technique ?
L’absence de contrôle technique ne vous empêche pas de vendre votre véhicule, elle limite seulement la vente à un professionnel du secteur auto-moto, à l’exception des véhicules de moins de quatre ans qui peuvent être vendus aux particuliers sans contrôle technique.
S’il ne trouve pas acquéreur et que vous souhaitez vous en débarrasser, il ne pourra être destiné qu’à la destruction. Vous devrez alors le remettre à un centre VHU agréé, seul habilité à assurer sa destruction administrative et son traitement. S’il est complet, cette prise en charge est gratuite.